[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
- 11 févr.
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 mai
Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
![[Cabinet / Classement Le Point 2026 ⭐⭐⭐⭐]](https://static.wixstatic.com/media/f50374_89948f9517cd461c8849ce4cbbc84d44~mv2.jpg/v1/fill/w_800,h_881,al_c,q_85,enc_avif,quality_auto/f50374_89948f9517cd461c8849ce4cbbc84d44~mv2.jpg)
![[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat](https://static.wixstatic.com/media/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg/v1/fill/w_917,h_514,al_c,q_85,enc_avif,quality_auto/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg)