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![[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public](https://static.wixstatic.com/media/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png/v1/fill/w_825,h_620,fp_0.50_0.50,q_35,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png)
![[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public](https://static.wixstatic.com/media/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png/v1/fill/w_825,h_620,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png)
[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
il y a 4 jours1 min de lecture
![[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat](https://static.wixstatic.com/media/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg/v1/fill/w_684,h_514,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg)
![[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat](https://static.wixstatic.com/media/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg/v1/fill/w_684,h_514,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg)
[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
9 janv.1 min de lecture
[Publication] Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l'obligation de notification du droit de se taire
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
21 mars 20251 min de lecture
[Publication] Retard dans la publication des comptes sociaux d'une SARL et action sociale ut singuli
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
12 févr. 20251 min de lecture
[Publication] Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l'administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l'office du juge pénal
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
15 janv. 20251 min de lecture
[Publication] Saisie pénale : le produit de l'infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
16 oct. 20241 min de lecture
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