[Publication] Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l'administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l'office du juge pénal

Crim. 15 janv. 2025, FS-B, n° 22-85.638

La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d'indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l'engagement de poursuites pénales susceptibles d'être contrôlés par le juge pénal.

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