Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736 Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur init

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

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