[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
- Feb 11
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Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
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