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![[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public](https://static.wixstatic.com/media/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_35,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.webp)
![[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public](https://static.wixstatic.com/media/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.png/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/f50374_542a5b7c916a402da1ed47cac21aa08a~mv2.webp)
[Publication] Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
4 days ago1 min read
![[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat](https://static.wixstatic.com/media/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_30,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.webp)
![[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat](https://static.wixstatic.com/media/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.jpg/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_90,enc_avif,quality_auto/f50374_4f86216fee464d9e94c31de7eb7fd778~mv2.webp)
[Publication] Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Jan 91 min read
[Firm / CMPPG Avocats is expanding!] Cassandre Jouglet joins as an associate
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Oct 21, 20251 min read
[Publication] Droit général d’accès à une messagerie de l’administrateur réseau et maintien frauduleux dans un STAD
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Oct 7, 20251 min read
CMPPG celebrates its first anniversary with the launch of its website
🇬🇧 One year already. A year of challenges, hard work, and sometimes doubts, but also a year of projects, encounters, and...
Sep 8, 20251 min read


Cambridge LLM Reunion
This weekend, our partner Chloé Méléard had the pleasure to return to Cambridge for the 10th anniversary reunion of the University of...
Aug 31, 20251 min read
[Classements] Best Lawyers 2026
Chloé Méléard, associée du cabinet, est à nouveau reconnue comme "Ones to Watch" en Défense pénale et Contentieux dans l'édition 2026 de...
Jun 11, 20251 min read
![[Intervention] BP Beyond - Le sens de notre métier](https://static.wixstatic.com/media/f50374_be3380ae0913440e8f032299da455777~mv2.png/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_35,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_be3380ae0913440e8f032299da455777~mv2.webp)
![[Intervention] BP Beyond - Le sens de notre métier](https://static.wixstatic.com/media/f50374_be3380ae0913440e8f032299da455777~mv2.png/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/f50374_be3380ae0913440e8f032299da455777~mv2.webp)
[Intervention] BP Beyond - Le sens de notre métier
Chloé Méléard, associée du cabinet, a eu le plaisir et l'honneur d'intervenir chez Bredin Prat auprès de la première promotion du BP...
Mar 25, 20251 min read
[Publication] Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l'obligation de notification du droit de se taire
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Mar 21, 20251 min read
[Publication] Retard dans la publication des comptes sociaux d'une SARL et action sociale ut singuli
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Feb 12, 20251 min read
[Publication] Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l'administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l'office du juge pénal
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Jan 15, 20251 min read
[Publication] Saisie pénale : le produit de l'infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés
Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.
Oct 16, 20241 min read
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![[Décideurs Juridiques] Chloé Méléard et Pauline Pellé-Grandfils créent leur cabinet spécialisé en défense pénale](https://static.wixstatic.com/media/f50374_f1f2b038e2324fcc8736f16a489d9206~mv2.png/v1/fill/w_333,h_250,fp_0.50_0.50,q_35,blur_30,enc_avif,quality_auto/f50374_f1f2b038e2324fcc8736f16a489d9206~mv2.webp)
![[Décideurs Juridiques] Chloé Méléard et Pauline Pellé-Grandfils créent leur cabinet spécialisé en défense pénale](https://static.wixstatic.com/media/f50374_f1f2b038e2324fcc8736f16a489d9206~mv2.png/v1/fill/w_454,h_341,fp_0.50_0.50,q_95,enc_avif,quality_auto/f50374_f1f2b038e2324fcc8736f16a489d9206~mv2.webp)