Crim. 8 avr. 2026, n° 25-86.736 Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur init

Dès sa deuxième année d'existence, CMPPG Avocats intègre le « Palmarès des avocats 2026 » établi par Le Point, à la fois en droit pénal des affaires et en droit pénal général ! Merci à nos Confrères et nos clients pour cette reconnaissance, qui nous honore et nous oblige.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

🇬🇧 One year already. A year of challenges, hard work, and sometimes doubts, but also a year of projects, encounters, and...

This weekend, our partner Chloé Méléard had the pleasure to return to Cambridge for the 10th anniversary reunion of the University of...

Chloé Méléard, associée du cabinet, est à nouveau reconnue comme "Ones to Watch" en Défense pénale et Contentieux dans l'édition 2026 de...

Chloé Méléard, associée du cabinet, a eu le plaisir et l'honneur d'intervenir chez Bredin Prat auprès de la première promotion du BP...

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.

Est sans qualité pour critiquer la régularité du réquisitoire introductif pris de l’absence de toute information préalable de l'AMF en violation des dispositions de l'article L. 465-3-6, II, du code monétaire et financier, la personne qui n’est pas mise en examen pour un des délits visés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du même code.