[Publication] Retard dans la publication des comptes sociaux d'une SARL et action sociale ut singuli
- CMPPG
- Feb 12
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Updated: Sep 9
La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l'article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL n'est pas constitutif d'infraction pénale ; n'équivalent à la mise en cause de la société victime par l'intermédiaire de l'un de ses représentants légaux, obligatoire en cas d'action sociale exercée ut singuli, ni la citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice en qualité de prévenu, ni la communication de conclusions pour le compte de la société.