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[Publication] Droit général d’accès à une messagerie de l’administrateur réseau et maintien frauduleux dans un STAD

  • 8 oct. 2025
  • 1 min de lecture

Crim. 2 sept. 2025, n° 24-83.605


Le salarié qui dispose d’un droit général d’accès à la messagerie des salariés de la société, en sa qualité d’administrateur réseau, ne saurait se prévaloir de ce droit pour échapper aux poursuites du chef de maintien frauduleux lorsqu’il se maintient sur le système automatisé de traitement de données (STAD) en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages.







 
 
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